Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre III : Les opérations›Sect. Section 3 : Les opérations de trésorerie
Art. 47
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-47