Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre III : Les opérations›Sect. Section 3 : Les opérations de trésorerie
Art. 43
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des opérations de trésorerie les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes afférents à la trésorerie définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-43