Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre III : Les opérations›Sect. Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Art. 51
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du budget, être effectués sous forme dématérialisée.
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