Titre TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3›Chapitre Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable›Sect. Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Art. 181
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement. Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-181