Titre TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3›Chapitre Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable›Sect. Section 2 : Les ordonnateurs
Art. 186
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-186