Titre TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3›Chapitre Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable›Sect. Section 3 : Les agents comptables
Art. 189
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-189