Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables
Art. 61
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l'Etat et des organismes relevant du titre III par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres services d'audit et de contrôle ou agents habilités à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-61