Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat›Sect. Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
Art. 167
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-167