Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat›Sect. Section 2 : La comptabilité générale
Art. 164
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-164