Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R411-7, Art. R411-14, Art. R411-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-31, Art. R411-8, Art. R411-9
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-39