Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. R141-15, Art. R141-17, Art. R142-10, Art. R142-12, Art. R142-22, Art. R545-39, Art. R545-43, Art. R545-53 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. R141-20, Art. R142-24, Art. R545-54
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-34