Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-17, Art. D313-20, Art. D313-32, Art. R313-42, Art. R313-57, Art. R314-59, Art. R314-61, Art. R314-68, Art. D314-78, Art. D314-84 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-45, Art. R426-8, Art. R426-10, Art. R426-21, Art. D452-8, Art. D452-9, Art. D452-13, Art. D452-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-31, Art. R314-67, Art. D314-85, Art. D314-89, Art. D422-53, Art. R426-23, Art. R426-24, Art. D452-12

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legi/LEGITEXT000026601853#art-29