Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R321-6, Art. R*321-8, Art. R452-12, Art. R452-21, Art. R452-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R142-12
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-27