Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R533-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R533-1, Art. R533-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R533-6
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-26