Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4642-13, Art. R4642-28, Art. R5223-37, Art. R5223-38, Art. R5223-39, Art. R5423-48, Art. D7234-18, Art. D7234-24 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4642-29, Art. R5223-36
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