Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Art. 48
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur : 1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ; 14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 -Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 , -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 -13 -Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 , -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 -Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 , -Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 , -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 , , , -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 -Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 -Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 -Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 -Décret n° 77-981 du 29 août 1977 -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 -Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991 -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 Art. ANNEXE -Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985 -Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 -Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983 -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 -Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 , -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-48