Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 , Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 , Art. 12, Art. 10, Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-109 du 6 février 1997 , Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3
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Prolegi/LEGITEXT000025262907#art-6