Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe : ― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ; ― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000026628172#art-4