Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-831 du 19 août 2004 Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction., , , Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales., , , , - Décret n°96-527 du 7 juin 1996 , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026628172#art-7