Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.
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Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-2