Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-22