Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-21