Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025253139#art-2