Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les colis, préemballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifications mentionnées à l'article 3. Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage.
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Prolegi/LEGITEXT000025253139#art-4