Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025111627#art-1