Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33
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Prolegi/LEGITEXT000026796508#art-6