DECRET·n° 2012-1414·18 décembre 2012
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
En vigueur depuis le 18 décembre 2012 8 articles 8 versions historisées
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