Chapitre Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42
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Prolegi/LEGITEXT000026812630#art-3