DECRET·n° 2012-1434·20 décembre 2012
Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieChapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapéesChapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7