Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes. II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013. III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026812630#art-6