Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000026836762#art-1-1