Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102 - Code général des collectivités territoriales Art. D3342-10, Art. D4342-10
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Prolegi/LEGITEXT000026845968#art-2