Chapitre Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 Art. 20 - Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 - Décret du 31 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000026845968#art-3