DECRET·n° 2012-1463·26 décembre 2012
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
En vigueur depuis le 26 décembre 2012 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codesChapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiésChapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 4Art. 5Art. 6