DECRET·n° 2012-1463·26 décembre 2012
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
En vigueur depuis le 26 décembre 2012 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne