Chapitre Chapitre II : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés du second degré
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-10