Chapitre Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 11 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 11, 13, 15-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
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Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-14