Chapitre Chapitre Ier : Modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.
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Prolegi/LEGITEXT000026876853#art-8