DECRET·n° 2012-1483·27 décembre 2012

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

En vigueur depuis le 27 décembre 2012 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt publicChapitre Ier : Modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Situation des fonctionnaires hospitaliers recrutés par les syndicats interhospitaliers antérieurement à leur transformationChapitre II : Situation des fonctionnaires hospitaliers recrutés par les syndicats interhospitaliers antérieurement à leur transformation

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 11 Art. 12

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