DECRET·n° 2012-1483·27 décembre 2012
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
En vigueur depuis le 27 décembre 2012 12 articles 12 versions historisées
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