Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5111-7, Art. R5114-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5111-7, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Art. R5114-4, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-10, Art. R5114-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5114-4, Art. R5111-7-1

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