Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 25 mars 1993 , , , , , Art. 6 Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026879617#art-4