Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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