Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026891416#art-33