DECRET·n° 2012-1536·28 décembre 2012
Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 36 articles 36 versions historisées
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