Titre TITRE V : AVANCEMENT
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026897818#art-29