Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026884665#art-2