DECRET·n° 2012-1553·29 décembre 2012
Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
En vigueur depuis le 29 décembre 2012 8 articles 8 versions historisées
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