Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026884665#art-3