Art. 7
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000025285563#art-7