Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 17

En vigueur depuis le 6 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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legi/LEGITEXT000025285926#art-17