Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 6 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000025285926#art-19